Accidents de ski
Pour l’hiver 2017-2018, près de 144 000 accidents ont été recensés dans les stations de sports d’hiver, pour la plupart indemnisables.
Il convient de distinguer plusieurs hypothèses :
L’origine de l’accident est un tiers :
Dans le cas où une collision a lieu avec un autre usager, sa responsabilité pourra être recherchée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil. Il convient alors de rapporter la preuve de la faute du tiers dans la survenue de l’accident (comportement inadapté, négligence des règles de conduites sur les pistes, …).
Si l’accident trouve son origine dans un objet appartenant à un autre skieur, sa responsabilité sera recherchée sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1er du code civil, en tant que gardien de la chose, sans qu’une faute de sa part ne soit à démontrer. On parle alors de responsabilité sans faute ou objective.
En pratique, le régleur sera l’assurance Responsabilité Civile du tiers responsable, généralement inclue dans l’assurance habitation. Il conviendra alors de lui communiquer le certificat médical initial remis par le médecin ou l’hôpital, accompagné de la déclaration de sinistre.
En cas de défaut d’assurance ou de tiers non identifié, une action en indemnisation sera toujours possible devant le Fonds de Garantie des Assurances obligatoires de Dommages (FGAO), la preuve de l’accident devant alors être rapportée (témoignages, rapport de gendarmerie, …). Un dépôt de plainte, ouvrant à une enquête de gendarmerie, sera souvent nécessaire.
L’origine de l’accident provient des infrastructures de la station de ski :
Lorsque l’usager utilise les remontées mécaniques, il est lié à la station par un contrat de transport. En cas d’accident, la responsabilité contractuelle de la station, dont l’obligation est de sécurité de résultat, sera recherchée en cas de fait dommageable, sans qu’une preuve de la faute de la station ne soit à rapporter par la victime.
En revanche, lorsque le skieur se trouve sur la piste, ou lorsqu’il joue un rôle actif lors de la phase d’embarquement ou de débarquement, l’obligation de la station n’est que de moyens (matelas ou filet de protection, tapis en caoutchouc, …).
Dans tous les cas, le Cabinet Guilland-avocat est à même de vous accompagner dans votre procédure indemnitaire.
