Vous n'avez pas choisi d'être victime, le Cabinet Guilland-Avocat, implanté à Chambéry, est là pour vous aider
Transparence des honoraires :
Un honoraire forfaitaire en fonction de la procédure engagée, accompagné d’un honoraire en fonction du résultat définitif
Disponibilité :
Un interlocuteur unique pour chaque dossier
Une réponse rapide à votre besoin d’indemnisation
Simplicité :
Un champ d’intervention sur tout le territoire national et devant toutes les juridictions
La prise en charge intégrale de votre dossier, depuis l’évènement traumatique jusqu’à l’indemnisation définitive
Des rendez-vous en cabinet, par visioconférence ou à domicile
Expertise :
Titulaire du Certificat de spécialisation en droit du dommage corporel délivré par le CNB
Diplômé de l’unique Master 2 en France formant au droit dommage corporel
Un réseau de médecins de recours spécialement formés
Un exercice professionnel entièrement dédié et tourné vers la défense des victimes
Quelques questions courantes
Qu’appelle-t-on un préjudice indemnisable ?
En France, un préjudice causé par un tiers obéit à la règle de la réparation intégrale. Cela signifie qu’une victime de lésions corporelles peut obtenir une indemnisation visant à la replacer autant que possible dans la situation dans laquelle elle aurait été si le fait dommageable – l’accident – n’avait pas eu lieu, et cela « sans perte ni profit ».
Dès lors, la nomenclature dite « Dintilhac » permet aux juges de décider de l’indemnisation d’un certain nombre de postes de préjudices dont voici la liste :
Préjudices patrimoniaux temporaires
Dépenses de santé actuelles
Frais divers
Pertes de gains professionnels actuels
Préjudices patrimoniaux permanents
Dépenses de santé futures
Frais de logement adapté
Frais de véhicule adapté
Assistance tierce-personne
Perte de gains professionnels futurs
Incidence professionnelle
Préjudice scolaire, universitaire et de formation
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire
Souffrances endurées
Préjudice esthétique temporaire
Préjudices extrapatrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent
Préjudice d’agrément
Préjudice esthétique permanent
Préjudice sexuel
Préjudice d’établissement
Préjudice permanent exceptionnel
Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs
Les proches de la victime peuvent quant à eux obtenir réparation de leurs préjudices en tant que victimes par ricochet :
Préjudices patrimoniaux
Frais d’obsèques
Perte de revenus des proches
Frais divers
Préjudices extrapatrimoniaux
Préjudice d’affection
Préjudice d’accompagnement
Préjudice extrapatrimonial exceptionnel
En réponse au principe de réparation intégrale, cette liste n’est pas exhaustive, afin de tenir en compte de l’intégralité des séquelles engendrées par le fait dommageable. Ainsi, certaines extensions, quoique marginales, voient jour au fil des décisions des juridictions.
Par ailleurs, la fixation et l’évaluation de ces postes de préjudices n’est pas chose aisée, tant celles-ci doivent être faites en considération de la victime. En effet, le principe de réparation intégrale s’oppose ouvertement, et c’est heureux, à toute barèmisation.
Ainsi, le médecin-expert, désigné dans un cadre amiable ou judiciaire, aura pour mission de dresser la liste et le quantum des préjudices dont souffre la victime, en considération de sa personnalité, de la perception qu’elle a d’elle-même ou de son environnement.
Suite à un accident de voiture, j’ai reçu une offre d’indemnisation de la part de mon assurance, que dois-je faire ?
Il faut différencier le préjudice matériel du préjudice corporel. Le premier a été évalué par un expert sur la base de vos déclarations et justificatifs. Quant au second il doit nécessairement faire l’objet d’une expertise médicale afin de déterminer vos postes de préjudices ainsi que leur quantum. Si aucun expert n’a été mandaté par la compagnie d’assurance, la loi prévoit que vous puissiez l’exiger. Dans tous les cas il convient de vous rapprocher de votre avocat afin qu’il apprécie le montant de l’indemnisation proposée au regard de vos lésions et le cas échéant de l’évaluation qui en a été faite par le médecin expert. En tout état de cause, n’acceptez aucune offre sans l’avis de votre avocat.
Je suis victime de la négligence de mon employeur vis-à-vis de mes conditions de travail, ai-je un recours ?
Un employeur a une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés. En d’autres termes, il doit tout mettre en œuvre pour assurer leur sécurité. En cas de négligence, sa responsabilité pourra être recherchée sur le fondement de la faute inexcusable de l’employeur. L’enjeu de cette action sera pour le salarié victime d’obtenir un complément d’indemnisation qui viendra s’ajouter à celle offerte par le régime des accidents du travail et maladies professionnelles. En revanche il reviendra au salarié victime d’apporter la preuve de la faute inexcusable de son employeur. Le Cabinet Guilland-Avocat sera à même de vous accompagner dans votre demande d’indemnisation.
Je suis convoqué par le médecin expert de la compagnie d’assurance, que dois-je faire ?
Le code des assurances prévoit que l’assureur ou son mandataire avise la victime au moins 15 jours à l’avance de la tenue de l’expertise médicale en vue de déterminer ses postes de préjudice. Le choix du médecin doit être fait en concertation avec la victime. En cas de contestation, celle-ci peut refuser l’expertise. Il conviendra alors de demander au juge la désignation d’un expert judiciaire. Dans tous les cas, il est indispensable de se faire assister par un avocat formé au droit du dommage corporel afin que l’évaluation des postes de préjudice soit en cohérence avec les lésions physiques et psychiques de la victime.
J’ai reçu le rapport d’expertise à laquelle j’ai été soumis, que dois-je en faire ?
C’est sur la base de ce rapport que l’offre indemnitaire vous sera transmise par la compagnie d’assurance. Dans le cas où vous n’étiez pas assisté lors de l’expertise médicale, il convient en premier lieu d’en faire apprécier le contenu par votre avocat. En cas de contestation, il émettra des dires à expert auquel ce dernier sera tenu de répondre. Si le différend persiste, une nouvelle expertise pourra éventuellement être demandée. En cas d’échec, il conviendra alors de demander au juge la désignation d’un nouvel expert. L’expertise est la clé de voute de l’indemnisation, elle doit être soignée.
Je souhaite obtenir mon dossier médical. À qui m’adresser ?
Le code de la santé publique prévoit que toute personne a accès à l’ensemble de son dossier médical détenu par tout professionnel ou établissements de santé, sans que ne puisse lui être opposée aucune exception. La demande doit être adressée directement auprès du détenteur à l’aide du formulaire demande-de-dossier-médical.
J’ai été victime d’un accident causé par un tiers il y a huit ans, une demande d’indemnisation est-elle encore envisageable ?
En cas de dommage corporel, la prescription, c’est-à-dire le délai au-delà duquel aucune demande indemnitaire ne sera plus possible, est de dix ans à compter de la consolidation, définie comme le moment où les lésions sont définitivement fixées de sorte qu’aucun traitement ne puisse venir en amélioration. Elle est généralement fixée par le médecin au moment de l’expertise médicale. Par conséquent, une demande indemnitaire sera encore possible, celle-ci venant interrompre la prescription.
J’ai subi un dommage des suites de la défectuosité d’un produit. Contre qui puis-je agir ?
Aux termes de la loi du 19 mai 1998, le législateur a reconnu la responsabilité du producteur, ou à défaut du vendeur, d’un produit défectueux n’offrant pas la sécurité à laquelle l’utilisateur peut légitimement s’attendre, causant de ce fait un dommage.
Cette responsabilité est encadrée dans un double délai de prescription, de dix ans à compter de la date de mise en circulation du produit et trois ans à compter de la survenue du dommage, au-delà duquel il ne sera plus possible pour la victime d’engager une quelconque action.
Régime spécial d’indemnisation, le Cabinet Guilland-Avocat sera à même de vous accompagner dans votre demande indemnitaire.
Qu’est-ce que la juste indemnisation d’un dommage corporel?
Une juste indemnisation vise à un objectif unique : la RÉPARATION INTÉGRALE du préjudice subi par la victime. Évidemment, cette compensation ne viendra jamais effacer l’évènement traumatique. Toutefois, elle est essentielle dans le processus d’acceptation des lésions nouvelles, et participe à maintenir la dignité de la victime.
Pourtant, il est courant de constater que les régleurs des compagnies d’assurances ou les Fonds de garantie, guidés par une logique économique, sous-évaluent quasiment systématiquement les indemnisations proposées. C’est donc dans ce contexte que la place de l’avocat aux côtés de la victime prend tout son sens, lui permettant ainsi de bâtir un nouveau projet de vie.
Afin de déterminer au plus près le quantum de votre indemnisation, nous travaillons en collaboration avec un réseau de professionnels composé essentiellement de médecins conseils, afin que l’indemnisation demandée soit cohérente, gage de crédibilité auprès des régleurs et des magistrats.